Accord de confidentialité (NDA)

Accord de confidentialité (NDA) — Version 1.2 en vigueur au 25 août 2026.

Le présent Accord de confidentialité (le « NDA » ou l’« Accord ») a pour objet de protéger les informations confidentielles échangées entre les Parties dans le cadre de leur relation relative à la plateforme DyneOps (le « But » : évaluation, déploiement, exploitation, support et évolution du Service). L’engagement est réciproque (mutuel).

Entre les parties

Ci-après désignées individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ». La Partie qui divulgue est la « Partie émettrice » ; celle qui reçoit, la « Partie réceptrice ».

Article 1 — Informations confidentielles

Constituent des « Informations confidentielles » toutes informations, quels qu’en soient la forme et le support, communiquées par une Partie à l’autre ou auxquelles l’autre Partie a accès à l’occasion du But, et notamment : savoir-faire, code source, architecture et documentation technique, fonctionnalités non publiques, méthodes, données commerciales et financières, tarifs, fichiers et bases de données, projets, ainsi que toute donnée relative aux personnes, aux clients et aux établissements. Sont confidentielles les informations identifiées comme telles comme celles qui, par leur nature ou le contexte, doivent raisonnablement être tenues pour confidentielles.

Article 2 — Exclusions

Ne sont pas couvertes par la confidentialité les informations dont la Partie réceptrice prouve : (a) qu’elles étaient licitement en sa possession avant leur communication ; (b) qu’elles sont ou deviennent publiques sans manquement de sa part ; (c) qu’elles ont été reçues licitement d’un tiers non tenu à la confidentialité ; ou (d) qu’elles ont été développées de manière indépendante sans usage des Informations confidentielles. La divulgation imposée par la loi ou une autorité n’emporte pas violation, sous réserve d’en informer préalablement la Partie émettrice (dans la mesure permise) et de limiter la divulgation au strict nécessaire.

Article 3 — Engagements de la Partie réceptrice

La Partie réceptrice s’engage à :

• préserver la confidentialité des Informations confidentielles avec au moins le même soin que pour ses propres informations confidentielles, et au minimum un soin raisonnable ;
• n’utiliser les Informations confidentielles que pour les besoins du But, à l’exclusion de tout autre usage ;
• ne les divulguer qu’à ses membres du personnel, dirigeants, conseils ou sous-traitants ayant besoin d’en connaître pour le But, et eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité au moins équivalente ;
• ne pas copier, reproduire ni procéder à de l’ingénierie inverse au-delà de ce qui est nécessaire au But ;
• signaler sans délai à la Partie émettrice toute divulgation ou utilisation non autorisée dont elle aurait connaissance.

Article 4 — Propriété

Les Informations confidentielles demeurent la propriété de la Partie émettrice. Le présent Accord n’opère aucune cession ni concession de droit de propriété intellectuelle, ni aucune licence, au-delà de ce qui est strictement nécessaire au But.

Article 5 — Données personnelles

Lorsque les Informations confidentielles comprennent des données à caractère personnel, leur traitement est régi par la réglementation applicable et par l’Accord de sous-traitance (DPA) conclu entre les Parties, qui prévaut sur le présent Accord pour ces aspects.

Article 6 — Durée

Le présent Accord prend effet à sa signature et s’applique pendant toute la durée de la relation entre les Parties. Les obligations de confidentialité survivent à la fin de la relation et demeurent en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans à compter de cette date, sans préjudice des protections de durée plus longue prévues par la loi (notamment pour les secrets d’affaires et les données personnelles).

Article 7 — Restitution et destruction

À première demande de la Partie émettrice ou à la fin de la relation, la Partie réceptrice restitue ou détruit, à la convenance de la Partie émettrice, l’ensemble des Informations confidentielles et de leurs copies, sauf obligation légale de conservation ou copies de sauvegarde automatiques, qui demeurent soumises au présent Accord.

Article 8 — Absence de garantie et d’engagement

Les Informations confidentielles sont fournies « en l’état ». Le présent Accord ne crée aucune obligation de conclure un quelconque contrat ni de poursuivre la relation, et n’emporte aucune exclusivité.

Article 9 — Recours

Les Parties reconnaissent qu’une violation des obligations de confidentialité est susceptible de causer un préjudice grave et difficilement réparable, justifiant, outre l’indemnisation du préjudice, le recours à toute mesure conservatoire ou d’urgence devant la juridiction compétente.

Article 10 — Droit applicable et juridiction

Le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions françaises compétentes.

Signatures

Fait en deux exemplaires originaux.

Angeline LEYA — Entrepreneur individuel (EI) · SIREN 989 512 249 · 2 place Jean V, bureau 3, 44000 Nantes. Pour toute question relative à vos données : dpo@dyneops.io.